Charte des Biens de la Couronne Souveraine

 

République Océanique de Sea Protection

 

Préambule

La présente charte a pour objet de définir le statut, la gestion, la protection et l’utilisation des biens appartenant à la Couronne souveraine de la République Océanique de Sea Protection. Ces biens sont considérés comme inaliénables, indivisibles et placés sous la protection directe du Souverain et des institutions républicaines. Ils servent l’intérêt général, la préservation de l’environnement marin, la souveraineté nationale, et la pérennité des institutions de la Micronation.

 

Article 1 : Définition des Biens de la Couronne

Sont considérés comme Biens de la Couronne : 1.1. Les terres, constructions, domaines fonciers et insulaires affectés à l’usage de l’État souverain.
1.2. La Résidence Souveraine et ses dépendances.
1.3. Les bâtiments officiels (gouvernement, défense, justice, diplomatie).
1.4. Les navires d’État, véhicules officiels et infrastructures portuaires.
1.5. Les réserves naturelles protégées par la Couronne.
1.6. Les équipements technologiques, systèmes de communication et bases de données stratégiques.
1.7. Les œuvres d’art, documents historiques, objets et symboles du patrimoine national.
1.8. Toute ressource ou bien déclaré d’intérêt souverain par décret royal ou constitutionnel.

 

Article 2 : Statut Juridique

 

2.1. Les Biens de la Couronne sont propriété imprescriptible, inaliénable et intransmissible.
2.2. Aucun bien de la Couronne ne peut être vendu, cédé, hypothéqué ou loué sans décret souverain et validation du Conseil d’État.
2.3. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou réquisition par une autorité extérieure.

 

Article 3 : Gestion des Biens

 

3.1. La gestion quotidienne des biens de la Couronne est assurée par l’Intendance Souveraine, organe placé sous l’autorité du Souverain ou du Chancelier Royal.
3.2. Un registre national des biens est tenu à jour et accessible aux institutions accréditées.
3.3. Des audits annuels sont réalisés par la Cour des Comptes de la République Océanique.
3.4. Tout usage privé ou détournement est considéré comme offense majeure contre la Nation.

 

Article 4 : Affectation et Usage

 

4.1. Les biens de la Couronne sont exclusivement destinés à :
L’exercice de la souveraineté ;
Le fonctionnement des institutions ;
La sécurité nationale ;
La préservation de l’environnement et de la biodiversité ;
L’accueil d’invités d’État et délégations officielles ;
L’éducation, la culture et la transmission du patrimoine maritime.

4.2. Tout usage commercial ou personnel est strictement interdit sauf dérogation officielle justifiée et temporaire.

 

Article 5 : Biens Maritimes et Environnementaux

5.1. Les zones maritimes sous souveraineté de la République Océanique sont déclarées Patrimoine National Protégé.
5.2. La Couronne détient la garde des sanctuaires marins, récifs, îlots et espèces protégées.
5.3. Toute activité économique dans ces zones doit être conforme aux lois de conservation écologique de la République.

 

Article 6 : Infractions et Sanctions

6.1. Toute infraction à cette charte constitue un crime contre la souveraineté et l’intégrité de la République.
6.2. Les sanctions peuvent inclure la destitution, l’exil, ou une peine d’intérêt national selon la gravité des faits.
6.3. Les citoyens peuvent dénoncer anonymement toute atteinte aux biens de la Couronne via la Haute Cour Civique.

 

Article 7 : Révision et Entrée en Vigueur

7.1. La présente charte peut être révisée par décret souverain, après consultation du Conseil des Ministres et vote du Conseil d’État.
7.2. Elle entre en vigueur dès sa promulgation officielle et publication dans le Journal Officiel de la République Océanique.

 

Promulguée le : 7 juin 2025
Par : Son Excellence le Souverain de la République Océanique
Contresignée par : Le Chancelier Royal – Le Conseil d’État – Le Ministre de la Couronne.